Modification du Règlement général des soutiens à la production

Lors de sa séance du 30 septembre 2016, le Conseil de Fondation a modifié l’article 2.4 concernant l’admission des entreprises de production romandes. A partir du 1er janvier 2017, les entreprises de production romandes seront admises aux conditions suivantes:

a) qu'elles soient inscrites au registre du commerce;

b) que leurs fonds propres et étrangers ainsi que leur direction soient majoritairement en mains de personnes domiciliées en Suisse romande; (nouveau)

c) que leur siège opérationnel soit basé en Suisse romande; (nouveau)

d) n'appartiennent ni en totalité ni en partie à un diffuseur télévisuel;

e) ne soient pas soumises à l'influence déterminante d'un télédiffuseur;

f) développent et produisent des films sous leur propre responsabilité;

g) en assurent l'exploitation de manière indépendante;

h) ne contournent pas, au sens de la Charte et des Statuts de la Fondation, l’esprit de favoriser la création romande indépendante en vertu duquel la Fondation attribue ses soutiens financiers. (nouveau)

i) Dans les cas équivoques, le Bureau de Cinéforom statuera sur les demandes d'inscription au registre et établira une jurisprudence sur la base des cas saisis. (Nouveau)

Le Règlement général des soutiens à la production 2017 sera publié sur le site de la fondation dès le 1er décembre 2016.

4.10.2016